Amendement N° 298 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
LOPPSI
Après l'article 24 decies
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'ensemble des organisations travaillant sur les problématiques de la prostitution (y compris les associations abolitionnistes) demande la suppression du délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du Code Pénal.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent l'abrogation de cette disposition.
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