Amendement N° 127 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« membre où ils interviennent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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