Amendement N° 120 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : Mme Olivier-Coupeau.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La liste des installations et ouvrages prévus au présent article est déterminée par décret en Conseil d'État et publiée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à fixer en amont la liste des installations et ouvrages dans lesquelles l'opérateur appelé à intervenir peut demander un avis de l'administration compétente.
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