Amendement N° 85 (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Greff.
À la première phrase de l'alinéa 33, après le nombre :
« 2 »,
insérer les mots :
« du présent chapitre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.