Amendement N° 78 (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Greff.
À l'alinéa 97, substituer aux mots :
« d'octroi »
les mots :
« de délivrance ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Greff.
À l'alinéa 97, substituer aux mots :
« d'octroi »
les mots :
« de délivrance ».
Amendement rédactionnel.
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