Amendement N° 22 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Carré.
À la fin de l'alinéa 160, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »,
la date :
« 1er juillet 2010 ».
Exposé Sommaire :
Une loi entre habituellement en vigueur lors de sa promulgation. Compte tenu du caractère technique des modifications apportées par l'article 55, nous pouvons admettre que l'administration ait besoin, en l'espèce, d'un délai supplémentaire pour préparer et diffuser les instructions nécessaires à l'ensemble des services. La date du 1er janvier 2011, prévue dans le texte d'origine, paraît toutefois trop lointaine et doit être avancée au 1er juillet 2010.
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