Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Paternotte, M. Salles, M. Schneider, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 28
I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certaines conditions, au régime du mécénat des particuliers.
Le taux de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu est de 66% du montant des dons et des versements effectués aux associations et fondations concourant à l'intérêt général et énumérées dans l'article 200 du CGI.
Cette dépense fiscale de l'Etat est un engagement fort en faveur de la vie associative et dynamise les générosités des Français.
L'alinéa 13 de cet article met en place, pour certaines causes, un taux dérogatoire de 75% avec un plafond corollaire de 495 euros.
L'intention de la loi de finances de 1989, il y a 20 ans, fût fort louable. Elle a néanmoins instauré une inéquité entre les donateurs en fonction de l'objet statutaire de l'association choisie. En effet pourquoi la loi fiscale continuerait-elle à privilégier certaines générosités et pas toutes celles concourant à l'intérêt général ?
En outre, l'égalité de traitement entre les donateurs s'agissant de la réduction d'impôt n'aura qu'un effet minime sur chaque donateur (pour 100 euros de don annuel, cela représente 9 euros de réduction en moins par an) et procure un gain conséquent à la collectivité par l'addition de l'ensemble des dons.
Enfin, la suppression de cet alinéa simplifiera doublement notre dispositif fiscal en instaurant un taux et un plafond uniques pour tous, sources d'économies pour la gestion fiscale de notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.