Amendement N° 319 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 28
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. La chambre régionale d'agriculture, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et l'Office national des forêts sont également consultés pour avis. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.
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