Amendement N° 317 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 22
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprises exerçant leurs activités sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21. Les effectifs de ce collège ne peuvent excéder trois cinquièmes des effectifs du troisième collège. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de rééquilibrer la composition du CA.
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