Amendement N° 315 rectifié (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 20
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« consultation »,
les mots :
« avis conforme ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur entière capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.
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