Amendement N° 19 (Non soutenu)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009 ( amendement identique : 217 )
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 7
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux collectivités de conserver sur leur territoire une compétence d'aménagement et de ne pas être dépossédées de leurs droits d'expropriation et de préemption.
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