Amendement N° 18 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 7
À l'alinéa 5, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« après avis des collectivités concernées ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner aux collectivités la possibilité d'être directement informées des choix effectués par la Société du Grand Paris en matière d'expropriation et de préemption, et de donner éventuellement un avis sur ces choix s'agissant par exemple de la nature des terrains, de la vétusté des biens mobiliers, etc.
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