Amendement N° 17 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 7
À l'alinéa 5, après le mot :
« mobiliers, »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé Sommaire :
Le pouvoir d'expropriation de la « Société du Grand Paris » étant dérogatoire au droit commun, il doit être strictement encadré en étant limité aux propriétés et biens dont l'acquisition est indispensable pour la réalisation du tracé du réseau de transport public du Grand Paris.
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