Amendement N° 3 (Non soutenu)
Réduction du risque de récidive criminelle
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Militello, M. Mallié, M. Patria, M. Colombier, M. Blum, M. Diefenbacher, Mme Franco, M. Taugourdeau, M. Couve, Mme Martinez, M. Cosyns, M. Bouchet, Mme Marguerite Lamour, M. Nesme, M. Remiller, Mme Pons, M. Teissier, M. Baguet, M. Biancheri, Mme Grosskost, M. Lejeune, M. Luca, M. Saint-Léger, M. Gérard Voisin, M. Aboud, Mme Hostalier, M. Decool, M. Dupont, Mme Grommerch, M. Giran, M. Vialatte, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cherpion, M. Michel Voisin, M. Beaudouin, M. Herbillon, M. Flajolet, M. Gonzales, M. Perrut, M. Ferrand, M. Alain Marc, M. Lamblin, M. Lefrand, M. Bourdouleix, M. Christian Ménard, M. Marty, M. Bodin, M. Diard, M. Jeanneteau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jacquat, M. Morisset, M. Verchère, M. Dhuicq, M. Loïc Bouvard, M. Bernard, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Lorgeoux, M. Labaune, M. Mach, M. Raoult.
Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.