Sous-Amendement N° 583 à l'amendement N° 85 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 13
I. - Substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trente ».
II. - Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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