Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aux dixième et onzième alinéas »,
les mots :
« au dernier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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