Amendement N° 455 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à la présentation annuelle, au Parlement, d'un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients.
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