Amendement N° 452 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Le dernier alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Au regard d'une part, du coût exorbitant pour les finances publiques des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, offerts sans exigence de réelles contreparties et d'autre part, de leur inefficacité sur l'emploi, les auteurs de cet amendements proposent a minima, la suppression de la réduction « Fillon » en l'absence de conclusion d'un accord salarial annuel.
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