Amendement N° 395 (Non soutenu)

Fruit d'une volonté politique forte, la réforme de la T2A adoptée en 2003 visait à éliminer les disparités de financement entre les établissements publics et privés en faisant converger leurs tarifs pour appliquer le principe selon lequel « à prestation identique, tarif identique ».

Cette réforme nécessitait une mise en oeuvre progressive dont le législateur en a fixé le terme en 2012. Cette période de huit ans avait été jugé suffisante pour lisser les effets de revenu subis par les établissements en raison du processus de convergence tarifaire appliqué dès le début de la réforme.

De grands espoirs sont placés dans la T2A et sa capacité à modifier en profondeur la gestion du secteur hospitalier.

En 2008 un rapport du ministère de la Santé au Parlement sur la convergence tarifaire intersectorielle précisait que le tarif moyen des cliniques est 37% inférieur à celui des hôpitaux en 2008, après inclusion notamment des honoraires et en se fondant sur la structure d'activité du secteur public.

Aussi, dans le contexte économique actuel et dans un objectif de maîtrise et de transparence des coûts, il convient de respecter l'engagement du législateur.