Amendement N° 327 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 28 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Avant l'article 10
Au premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7% ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable de laisser à nos petits enfants le financement de nos propres dépenses.
Le déficit cumulé 2009-2010 tournera autour de 55 milliards.
C'est à chaque génération de financer ses propres dépenses. Proposer que l'ACOSS puisse emprunter 60 milliards est déraisonnable.
Qu'en sera t'il des déficits 2011-2012 ?
C'est pourquoi, en accord avec les propositions de la Cour des Comptes (rapport Mme Ruelland), le Nouveau Centre propose de transférer les déficits à la Cades ce qui semble logique et de le financer par une augmentation du CRDS de 0,2 points passant donc de de 0,5% à 0,7%.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cette augmentation est relativement modeste, elle permet d'assurer l'avenir, ne pénalise guère le pouvoir d'achat alors que dans le même temps, il est proposé de nouvelles taxes, l'augmentation du forfait journalier, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail etc...
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