Amendement N° 325 2ème rectif. (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
I. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-4. - Les indemnités versées aux parents d'élève assurant des activités de ramassage scolaire en l'absence de service public organisé destiné aux transports des élèves sont exonérées de toutes cotisations de sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Dans de nombreuses régions rurales, où l'habitat peut être très dispersé et les élèves peu nombreux, n'existe aucun service de ramassage scolaire permettant de transporter les élèves du point de ramassage à l'école et inversement.
Dans bien des cas, les parents se sont organisés pour assurer eux-mêmes le service, évitant ainsi aux communes d'avoir à le prendre en charge. Quand ce service est organisé de façon régulière, avec des parents assurant le ramassage tout au long de l'année, certaines communes ont ms en place une indemnisation des parents volontaires, qui couvre pour l'essentiel les frais d'essence, parfois l'usure accrue du véhicule.
Or, depuis quelques années, l'URSSAF a décidé de considérer ces indemnités comme une forme de rémunération, comme telle astreinte au recouvrement des charges sociales.
Dans la mesure où le service rendu par les parents est bénévole ; qu'il évite une charge aux collectivités ; qu'enfin ils ne sont qu'indemnisés et non rémunérés, cette positionne semble pas tenable. Aussi cet amendement vous propose-t-il d'exonérer explicitement ces indemnités.
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