Amendement N° 7 (Non soutenu)
Rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'actions d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 de la version de la proposition de loi n° 1896 déposée par le groupe SRC.
Il tend à prohiber l'attribution destock-options dans les entreprises soutenues par l'État, l'intervention publique n'ayant pas vocation à procurer, à moyen terme, des plus-values à ceux qui sont les principaux responsables des difficultés ayant provoqué la recapitalisation ou l'octroi de prêts par les contribuables.
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