Amendement N° 11 (Non soutenu)

Il n'appartient pas au comité des rémunérations, émanation du conseil sans pouvoir de décision, de définir les règles relatives à la partie variable des rémunérations : il doit faire des propositions au conseil qui dispose du pouvoir de décision, comme le code de commerce le prévoit. L'article L. 225-51 prévoit par exemple que le conseil d'administration « détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués », ce qui ne serait plus le cas s'il revenait au comité des rémunérations de décider des règles applicables à la partie variable de la rémunération.