Amendement N° 29 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, M. Fabius, Mme Fourneyron, M. Bouillon, Mme Hurel, M. Bourguignon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département de la Seine-Maritime.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
Le déséquilibre démographique affectant le département de Seine-Maritime est considérable et largement injustifié. Ainsi les écarts à la moyenne départementale sont ils de moins 15,37 % pour la 4ème, plus 19,35 % pour la 5ème, plus 17,40 % pour la 6ème et la 11ème mais aussi de moins 7,30 % pour la 2ème, moins 8,72 % pour la 3ème, moins 5,92 % pour la 1ère et plus 6,75 % pour la 10ème.
L'ordonnance remet en cause l'unité territoriale de la 1ère circonscription qui correspondait précisément au territoire de la ville de Rouen. Le nouveau découpage ne repose sur aucune cohérence géographique et sépare de la ville des quartiers de renouvellement urbain. La circonscription perdra ainsi sa lisibilité pour l'ensemble des citoyens.
L'ordonnance retire le canton de Maromme à la 5èmecirconscription et lui ajoute le canton de Lillebonne. Cet échange n'est pas justifié dans la mesure où cette circonscription est déjà très proche de la nouvelle moyenne départementale. Un autre découpage, respectant les contours de la 5ème circonscription et permettant d'atteindre un meilleur équilibre démographique entre les circonscriptions était pourtant envisageable.
L'ordonnance procède de plus à un découpage artificiel de la ville du Havre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.