Amendement N° 10 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, Mme Dumont, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département du Calvados.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne le département du Calvados, la délimitation antérieure des circonscriptions faisait apparaître un déséquilibre important affectant la 5ème circonscription. Pour y remédier, l'ordonnance, suivant les recommandations de la commission de l'article 25, a déplacé le canton de Ouistreham de la 5ème à la 4ème circonscription et le canton de Cambremer de la 4ème à la 3ème, ce qui ne répond que partiellement à l'objectif d'équilibre des circonscriptions puisque la 3ème circonscription reste à une population inférieure de 4,21 % à la moyenne départementale, la 4ème à plus 7,87 % et la 5ème à moins 3,95 %.
Ces écarts persistent au prix d'un découpage artificiel de certaines communes et cantons. Le Conseil d'État relèvera ainsi que les Villes de Lisieux et de Caen sont réparties entre plusieurs circonscriptions sans que des justifications sérieuses ne soient apportées et sans améliorer l'équilibre démographique. Le canton de Lisieux I est, de plus, partagé entre les 3ème et 4ème circonscriptions.
Ces entorses aux règles tracées par le Conseil Constitutionnel ne répondent à l'évidence à aucune préoccupation démographique puisque, on l'a vu, l'équilibre démographique n'est pas atteint, loin s'en faut.
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