Amendement N° 608 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 27
L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires.
Exposé Sommaire :
L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs reste très restreint. L'administration pénitentiaire doit donc permettre un accès effectif à ces droits.
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