Amendement N° 332 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Couve.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dès lors qu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, le juge doit motiver spécifiquement sa décision au regard des restrictions de l'alinéa précédent. ».
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est d'obliger le juge à motiver spécifiquement sa décision en cas de prononcé de prison ferme
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