Amendement N° 246 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Beaudouin, M. Grand.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« payés »,
insérer les mots :
« , d'épargne salariale ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas amoindrir les droits du salarié à épargne salariale (intéressement, participation, PEE) du fait des congés.
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