Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 605 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 7 octobre 2009 par : M. Pascal Clément.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , ce qui inclut les établissements de monnaie électronique, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'inclure les établissements de monnaies électroniques dans le champ de l'article 12 de la présente loi.
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