Amendement N° 16 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
( amendement identique : 67 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. ».
Exposé Sommaire :
Après le transfert effectif de la compétence en matière d'enseignement du second degré, il est nécessaire que la Nouvelle Calédonie soit consultée sur les programmes et cela pour deux motifs : certaines modifications peuvent entraîner des dépenses nouvelles qui seront, pour partie, à la charge de la Nouvelle-Calédonie ; en outre, les programmes doivent en permanence être adaptés aux réalités spécifiques de la Nouvelle-Calédonie
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