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Amendement N° 900 (Retiré avant séance)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 23 juillet 2009 par : M. Riester.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« d'envoi »,

les mots :

« de présentation ».

Exposé Sommaire :

Coordination avec l'amendement n° 852 de M. BRARD qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la date de réception par une référence à la date de présentation.

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