Amendement N° 850 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la mention « ou de tout autre moyen ».
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