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Amendement N° 656 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 653 654 655 657 658 659 660 661 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles L. 335-7 et »,

les mots :

« à l'article ».

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, les agents et les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient retirer leur pouvoir de police judiciaire en matière de constatation du délit de contrefaçon. Du fait des lourdes peines encourues, il est primordial que cette mission relève des officiers de police judiciaire de plein droit.

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