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Amendement N° 399 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 400 401 402 403 404 405 406 407 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.

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Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ».

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du vote de ce projet de loi. C'est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l'accumulation de mécanismes répressifs.

Cet amendement propose par conséquent de modifier le titre de ce projet de loi en mettant en évidence sa lacune la plus criante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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