Amendement N° 40 (Non soutenu)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour prendre en compte le risque de mortalité supérieur affectant les personnes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires en relation avec leurs droits à la retraite, notamment sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de remplacement par rapport au précédent et vise à contourner l'obstacle de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer une augmentation des dépenses publiques même si celles-ci étaient compensées par des hausses de recettes.
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