Amendement N° 35 (Non soutenu)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Après la première occurrence du mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« qui comprend obligatoirement des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes sont fixés par décret en Conseil d'État. ».
« qui comprend obligatoirement des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes sont fixés par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire les représentants des victimes des essais nucléaires dans le processus d'indemnisation, comme c'est le cas dans pratiquement tous les dispositifs d'indemnisation.
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