Amendement N° 34 (Rejeté)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. - Si les conditions d'indemnisation sont réunies, le comité présente une offre d'indemnisation à l'intéressé. Le comité dispose d'un délai de quatre mois pour transmettre son offre au demandeur, sauf lorsqu'un complément d'investigation est nécessaire. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer le pouvoir d'intervention du ministre de la défense dans la décision d'indemnisation, qui nuit à l'impartialité du dispositif. Comme cela se passe généralement dans le cadre des dispositifs non juridictionnels d'indemnisation des victimes de dommages corporels, l'offre serait directement transmise par le comité au demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.