Amendement N° 16 2ème rectif. (Non soutenu)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Pancher, M. Favennec.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II bis. - Les associations représentatives des victimes des essais nucléaires sont représentées au sein du comité d'indemnisation. Un décret en Conseil d'État fixe la composition du comité d'indemnisation et son fonctionnement, ainsi que les modalités d'instruction des demandes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif que les associations de victimes puissent être représentées au sein du comité d'indemnisation, comme c'est le cas dans pratiquement tous les dispositifs d'indemnisation. Cette demande est de bon sens, tant la crédibilité du comité serait amoindrie si ce n'était pas le cas. Par ailleurs, serait souhaitable de laisser le Conseil d'État fixer les détails de la procédure sans entrer dans le détail de ceux-ci dans la loi, comme le fait la rédaction actuelle.
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