Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 6 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu dans l'amendement visé.

Cet amendement de la Commission prévoit des indemnités pour le seul cas de fermeture définitive décidée par le juge. Or, il est peu vraisemblable qu'une entreprise fermée temporairement, pour une durée qui peut aller jusqu'à cinq ans, puisse espérer reprendre son activité au bout de ce lapse de temps maximal fixé par la loi, ou même qu'une entreprise fermée partiellement puisse continuer de vivre avec l'ensemble de son personnel sans risquer le dépôt de bilan. Il convient donc de protéger l'ensemble des salariés victimes d'un dépôt de bilan consécutif à la sanction judiciaire, de la même façon que les salariés victimes de la fermeture définitive.