Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 14
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.
Exposé Sommaire :
Depuis la réforme de 1997, qui devait la favoriser, la pénétration réelle du chèque-vacances dans les PME reste très faible, de l'ordre de 30.000 porteurs sur une base annualisée, sans que ce chiffre n'ait pu progresser.
Les causes de cet échec se trouvent en grande partie dans les conditions imposées jusqu'ici par la loi : recours au revenu fiscal de référence, complexité de la procédure et de la grille d'aides, etc. Le présent projet de loi lève ces obstacles. En conséquence, la progression de la diffusion devrait être très rapide dans les années à venir, et l'ANCV elle-même s'est engagée sur un objectif de 500.000porteur d'ici deux ans.
Cette extension du chèque-vacances constitue un objectif important de notre politique touristique, et il est donc normal de prévoir d'ores et déjà un bilan de la mesure. Par ailleurs, les obstacles règlementaires à la diffusion dans les PME étant levés, une incapacité à atteindre les objectifs fixés signifierait que le mode d'émission et de distribution actuel est lui-même en cause dans cet échec, constat qui imposerait le cas échéant de revoir ces modalités, d'où l'obligation pour le rapport de proposer en cas d'échec de nouvelles modalités d'émission.
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