Amendement N° 30 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 13 juin 2009 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 82, après le mot :
« ressortissant »,
insérer les mots :
« ou toute société au sens de l'article 48 du traité CE ».
Exposé Sommaire :
Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot professionnel est plus large puisqu'il vise aussi bien les personnes physiques que les groupements. Il englobe les ressortissants communautaires et les « sociétés » au sens du traité au profit de qui la libre prestation de service est étendue.
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