Amendements N° 6 à 6S (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« visée à »,
les mots :
« prévue par ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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