Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Caresche, M. Fruteau, M. Juanico, M. Lambert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« - Affirme que le tiers secteur ne se réduit pas au champ d'action des associations caritatives et qu'il revient de reconnaître le rôle et l'efficacité de l'économie sociale et solidaire. »
Exposé Sommaire :
Le droit européen conçoit de manière binaire le fonctionnement des services sociaux, entre ceux qui entrent dans le champ de la concurrence et ceux qui en sont exclus. Il ne laisse pas place à la reconnaissance d'un tiers secteur, à son utilité économique comme à son efficacité sociale. Par ailleurs, le concept anglo-saxon de «charities » qui a été traduit en français dans la directive par « associations caritatives » apparaît trop limitatif et méconnaissant les fondements de notre modèle social national comme les modalités qui ont présidé à sa formation. Il est nécessaire de reconnaître l'existence à part entière du tiers secteur pour le bon fonctionnement de la cohésion sociale, notamment au sein des collectivités locales et ceci en vertu du respect du principe de subsidiarité.
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