Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« - Affirme la nécessité de promouvoir une conception large des services sociaux, dont la finalité est de n'être pas seulement réservés aux plus démunis mais ouvert à tous de telle manière à garantir un égal accès aux services sociaux, une réelle mixité sociale et le développement d'une véritable cohésion sociale et territoriale. »

Il convient de préciser les spécificités du modèle social propre à la France.

La conception restrictive de la Commission Européenne qui ne conçoit les services sociaux qu'en faveur des plus démunis entre en contradiction avec le principe d'un accès universel à ces services inscrits dans le droit français et communautaire. La mixité sociale et l'égal accès aux services sociaux, placés au coeur du modèle hexagonal, doivent être réaffirmés en tant que vecteurs indispensables à la réalisation des missions d'intérêt général, dont l'objectif est de maintenir l'interdépendance sociale entre citoyens. En vertu du respect du principe de subsidiarité, la définition des missions d'intérêt général relève avant tout de la compétence de chaque Etat membre.