Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Caresche, M. Fruteau, M. Juanico, M. Lambert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 11, après le mot :
« exclusion »,
insérer le mot :
« large ».
Exposé Sommaire :
Le compromis trouvé sur la directive services par le Parlement européen avec le Conseil, sous l'égide de la rapporteure socialiste, Mme Evelyne Gebhardt, prévoit explicitement une exclusion large des services sociaux du champ d'application de la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.