Amendement N° 486 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : Mme Bello.
I. - À l'alinéa 60, après la référence :
« article 199 undecies C »,
insérer les mots :
« et de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des 2° et 3° du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux opérations de logements sociaux qui seront financées par la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés (article 217undecies du CGI) l'application du taux réduit de TVA.
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