Amendement N° 459 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Robert, Victoria.
A l'alinéa 12, après la première occurrence des mots :
« du 2 »,
insérer les mots :
« , achevés jusqu'au 31 décembre 2012 »
Exposé Sommaire :
Réduction d'impôt au titre d'investissements enlogements locatifs libres outre-mer.
L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs hors conditions administrées, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur BTP outre-mer, aggravé tant par le contexte général de récession économique que par les retards apportés à l'adoption de la loi pour le développement économique de l'outre-mer.
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