Amendement N° 455 rectifié (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Il est créé à partir de la date de promulgation de la présente loi, un prélèvement, sur les sommes engagés dans les départements d'outre-mer dans les jeux et courses mentionnés par les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, est créé au profit des conseils régionaux et généraux.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 %.
Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à cet article.
Les sommes de ce prélèvement sont réparties ainsi :
- 50 % allant au conseil régional avec pour objectif de renforcer la politique de formation professionnelle pour les jeunes de - de 25 ans ;
- 50 % allant au conseil général avec pour objectif de renforcer la politique menée en faveur de la petite enfance
Exposé Sommaire :
Ce prélèvement sur le produit des jeux de hasard dans les DOM permettrait de financer des politiques fortes et indispensables, suite au surplus de dépenses engendrées par la situation économique et la crise récente.
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