Amendement N° 346 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Bello.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le montant de ces investissements est inférieur à dix millions d'euros, l'agrément préalable est délivré par les services fiscaux déconcentrés des collectivités concernées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État au Sénat selon laquelle le seuil de l'examen local est relevé de 1,5 millions d'euros à 10 millions.
Il s'agit d'accroître l'efficacité du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer en accélérant l'instruction des demandes d'agrément.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.