Amendement N° 345 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 17
La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie parce que :
- Les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières années,
- Les départements d'outre-mer vont être les seuls territoires de la République où le logement social n'est plus financé uniquement par le budget de l'État mais par un nouveau dispositif faisant appel aux capitaux privés,
- Du fait de la pluriannualité budgétaire, la ligne budgétaire unique n'est garantie que pour les trois prochaines années
- Le droit au logement n'est toujours pas inscrit dans la Constitution, bien que le Conseil Constitutionnel ait précisé, en 1995, qu'il s'agit d'un objectif à caractère constitutionnel.
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